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Titre :

28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les missions de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 170 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1998, est complété comme suit :
  " 12° de se prononcer sur la reconnaissance de l'état d'incapacité de travail au sens des articles 101 ou 102 de la loi coordonnée, de titulaires qui, dans le courant d'une période d'invalidité, ont exercé un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, de la loi coordonnée. ".

Art.2. Dans l'article 171 du même arrêté, les mots " Les missions visées à l'article 170, 5°, 6° et 7° " sont remplacés par les mots " Les missions visées à l'article 170, 5°, 6°, 7° et 12° ".

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE