29 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relative à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de volailles.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999022863 | 1er SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1999 relatif à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de volailles. |
| 1999022864 | 1er SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1999 relatif à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de bovins. |
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