11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité compétente pour donner l'autorisation d'utiliser des produits chimiques dans les espaces marins pour lutter contre la pollution et d'abandonner des objets dans les espaces marins après utilisation.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999061139 | — |
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