11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité compétente pour donner l'autorisation d'utiliser des produits chimiques dans les espaces marins pour lutter contre la pollution et d'abandonner des objets dans les espaces marins après utilisation.
Art. 1-3
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- la loi : la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;
- l'Unité de Gestion : l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut comme mentionnée à l'arrêté royal du 29 septembre 1997 transférant l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.
Art.2. Conformément à l'article 36, § 1er de la loi, l'Unité de Gestion est désignée comme autorité compétente pour autoriser le déversement ou l'épandage de produits chimiques dans les espaces marines afin de combattre une pollution et l'abandon d'objets dans les espaces marins après leur usage dans la lutte.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
J. PEETERS