18 JUIN 1999. - Arrêté royal instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021040609 | 17 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant abrogation des dispositions financières des arrêtés d'exécution en vertu de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé |
| 2016018413 | 19 DECEMBRE 2016. - Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions |
| 2012018435 | 26 NOVEMBRE 2012. - Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions |
| 2011018413 | 7 DECEMBRE 2011. - Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions |
| 2009018118 | 10 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes |
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