Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997022521 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail :
  1 les dispositions concernant les échelles de traitement 30 F, 30 H et 30 I sont remplacées par :
  "8 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 F;
  11 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 H;
  4 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 I";
  2 la disposition suivante est ajoutée à la rubrique "Personnel administratif" : l'emploi d'agent administratif peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 42 C, 42 D ou 42 E."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.
  Bruxelles, le 16 juin 1999.
  Mme M. DE GALAN