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Titre :

1er JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1, N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990022221 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre III Chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont faites pendant la période de transition du 1er janvier 1999 à 31 décembre 2001 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).

Art.2. Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre fil chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont faites à partir du 1er janvier 2002 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 1er juin 1999.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions
  M. COLLA.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Déclaration cotisation spéciale à charge de l'employeur. - Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. - Formulaire 268 - BPP.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-1999, p. 29074 - 29075).

Art. N2. Annexe 2. Déclaration cotisation spéciale à charge de l'employeur. - Pour la période après le 1er janvier 2002. - Formulaire 268 - BPP.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-1999, p. 29078 - 29079).