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Titre :

5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 20-10-2004)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999 sont fixés à :
  a) 26 123 millions de francs pour les cinq unions nationales;
  b) 449,7 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Art.2. La partie des montants prévus à l'article 1er du présent arrêté dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à :
  a) 1 000 millions de francs pour les cinq unions nationales;
  b) 17 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN