27 AVRIL 1999. - [Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et toute autre personne physique ou morale en application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'application]. <AR2007-04-26/74, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 16-08-2013)

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Arrêté(s) d’exécution :

2007022903 2013022189 2013204726

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-07-19/45, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2012>

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