28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022557

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, est complété par la disposition suivante :
  " ou doit être infirmier ou infirmière breveté(e) justifiant, à la date de la publication du présent arrêté, d'une expérience de 5 ans dans cette fonction d'infirmier en chef. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

NL (wetwijzer.be)