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Titre :

29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986022344 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 juillet 1993 et 12 juin 1997, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
  " L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite lorsque le bénéficiaire demande expressément l'application de ce régime pour la prestation prévue sous le numéro 102771 à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. Tout bénéficiaire peut demander l'application du système du tiers payant pour la prestation précitée et lorsque le bénéficiaire en fait la demande, le médecin ne peut refuser cette application. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires Sociales,
  Mme M. DE GALAN