Détails

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Numac
1999022347
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 août 1999
Date d'entrée en vigueur
21 août 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.

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