Détails

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Numac
1999022345
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 août 1999
Date d'entrée en vigueur
30 août 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1999.

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