Détails

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Numac
1999022309
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 juin 1999
Date d'entrée en vigueur
28 juin 1999

16 MARS 1999. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de BEF 125 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 1999.

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