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Titre :

26 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022365 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est inséré à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, un alinéa 2 libellé comme suit :
  " Il en est de même pour l'information relative au fait qu'un bénéficiaire répond aux conditions de dépendance requises pour bénéficier d'une allocation d'intégration en catégorie III ou IV, ou d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, en catégorie II, III ou IV, visées à l'alinéa précédent, bien qu' il ne bénéficie pas de l'allocation en raison de la condition de revenus telle que prévue à l'article 7, § 1er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 26 mars 1999.
  Mme M. DE GALAN