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Titre :

22 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 02-06-2004.)

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Arrêté(s) d’exécution :

2004022383 

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