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Détails

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Numac
1999022246
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 mars 1999
Date d'entrée en vigueur
15 avril 1999

22 MARS 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales.

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