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Titre :

10 MARS 1999. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971011801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 67.318 F pour l'année 1999.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN