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Titre :

10 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1982000423 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7, 6ème alinéa de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations est remplacé par la disposition suivante :
  " Par dérogation aux dispositions prévues aux alinéas 1er et 3 du présent article, les interventions personnelles du bénéficiaire pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, rubrique I du 1°, 2°, 3° et 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, sont réduites, pour ce qui concerne l'alinéa 1er, respectivement à 35 p.c. et à 17,5 p.c. des honoraires, pour ce qui concerne l'alinéa 3, et respectivement à 21,8 p.c. et à 8,6 p.c. des honoraires. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN