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Titre :

22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant les modalités de paiement des redevances imposées en exécution de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1977120105  1979013007  1980030605 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1977 déterminant la procédure d'inscription sur les listes d'additifs et de contaminants ainsi que de modification des mêmes listes, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1982, est remplacé par la disposition suivante :
  " Les redevances visées au § 1er sont irrécouvrables et doivent être versées au compte de l'Inspection générale des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. ".

Art.2. L'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 déterminant la procédure d'inscription sur les listes de substances autorisées dans les objets et matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les modifications des mêmes listes, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1982, est remplacé par la disposition suivante :
  " Les redevances visées au § 1er sont irrécouvrables et doivent être versées au compte de l'Inspection générale des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. ".

Art.3. L'article 4, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1982, est remplacé par la disposition suivante :
  " Les redevances visées au § 1er sont irrécouvrables et doivent être versées au compte de l'Inspection générale des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. ".

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA