Détails

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Numac
1999022143
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 mars 1999
Date d'entrée en vigueur
16 mars 1999

4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil " Petit Château " en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1999.

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