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Titre :

4 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à la distribution particulière de comprimés d'iodure de potassium.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La distribution préventive de comprimés d'iodure de potassium dans le cadre de l'arrêté royal du 27 septembre 1991 portant fixation du plan d'urgence pour des risques nucléaires pour le territoire belge n'est pas soumise aux dispositions des articles 44, alinéa 1er et 22, alinéa 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 4 février 1999.
  M. COLLA