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Titre :

22 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971031801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
  " Art. 6. Pour l'année 1998, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 66 513 F, cette cotisation est ramenée respectivement à 49 885 F et à 33 257 F dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN