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Titre :

1er FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 186 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999022934 

Articles :

Article 1. Jusqu'au 1er janvier 2000, il est établi des barrières à la promotion et au changement de grade entre la Cellule administrative de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité et les autres services du même Institut.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er février 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN