11 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales.
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Les modifications apportées aux statuts de " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales, par décisions de ses assemblées générales extraordinaires des 16 septembre 1998 et 2 octobre 1998, sont approuvées.
Art.2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales. - Association sans but lucratif. - Statuts.
Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit :
- l'article 1er est remplacé par ce qui suit :
" Article 1. Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination : PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales ou PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales (anciennement Assubel et La Famille) ou en abrégé PARTENA - Allocations familiales, association sans but lucratif. Sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, doit figurer la mention " association sans but lucratif ". ";
- l'article 11, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" L'Assemblée générale peut accorder aux membres du Conseil d'administration des jetons de présence dont elle fixe le montant. ";
- à l'article 15, alinéa 2, les mots " Comité de direction " sont remplacés par les mots " Bureau permanent du Conseil d'administration ";
- à l'article 16, alinéa 1er, les mots " Comité de direction " sont remplacés par les mots " Bureau permanent du Conseil d'administration ";
- l'article 26, alinéa 5, est abrogé.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 1999.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN