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Titre :

22 JANVIER 1999. - Arrêté royal déterminant un montant supplémentaire de frais d'administration attribué aux organismes assureurs pour l'année 1998. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1999 et mise à jour au 20-10-2004)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998, il est attribué pour l'année 1998 un montant supplémentaire de 263,7 millions de francs aux cinq unions nationales et de 4,6 millions de francs à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, comme intervention unique dans les frais informatiques liés à l'an 2000 et au passage à l'euro.

Art.2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
  Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN