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Titre :

19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999021387 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II), dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
  " § 2. Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de l'Economie sont compétents conjointement pour la délivrance de l'autorisation préalable de transfert de matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires et leurs dérivés. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 13 septembre 1999.

Art. 3. Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  G. VERHOFSTADT