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Titre :

16 MARS 1999. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments, de l'Etat à la Région flamande.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des monuments cités ci-après :
  - Ruines " Maagdentoren ", à Zichem-Scherpenheuvel, cadastrées division 2, section C, 473 (2a 10ca), étant entendu que les Musées royaux d'Art et d'Histoire pourront y poursuivre des fouilles suivant des modalités à fixer de commun accord avec les services compétents de la Région flamande;
  - Moulin-à-vent de Hoeke, à Damme, cadastré Damme, division 4, section A, 85F (2a 80ca).

Art.2. Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  Y. YLIEFF
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR