Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

17 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995016173 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, les termes "jusqu'au 1er novembre 1999" sont remplacés par "jusqu'au 1er novembre 2001".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1999.
  Bruxelles, le 17 novembre 1999.
  J. GABRIELS