11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976040801

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 21, §§ 3 et 4 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1991 et 23 décembre 1996, les montants " 765 F " et " 659 F " sont respectivement remplacés par les montants " 795,35 F " et " 689,35 F ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3. Notre Ministre des Petites en Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN

NL (wetwijzer.be)