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Titre :

30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993003793 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 32 in fine de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation, les mots " Le taux est révisable tous les cinq ans. " sont remplacés par les mots " Le Conseil d'administration fixe la périodicité de la révision du taux. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR