11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, sont apportées les modifications suivantes :
A) le point 7, est complété comme suit :
" 4° soit un groupement de personnes physiques constitué de deux époux dont seulement l'un remplit les conditions fixées au 1°. ";
B) au point 17, les mots " l'arrêté ministériel du 22 juin 1994 " et " l'arrêté royal du 21 juin 1994 " sont respectivement remplacés par les mots " l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 " et " l'arrêté royal du 30 octobre 1997 ".
Art.2. Dans l'article 22 du même arrêté, les mots " 21 juin 1994 " sont remplacés par les mots " 30 octobre 1997 ".
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.
Art. 4. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN