18 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche.
Art. 1-3
Article 1. Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche :
" Art. 6bis. La pêche aux soles dans la zone de trois milles marins à partir de la côte est interdite pour les bateaux de pêche ayant une jauge brute supérieure à 70 TB.
Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales de la Belgique. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999 et cessera d'être en vigueur le 31 mai 2000, à 24 heures.
Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN