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Titre :

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995016115 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant de la taxe forfaitaire prévu à l'article 21 de l'arrêté royal du 3 avril 1995, portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, est fixé à F 1 500 pour toute demande en obtention, en remplacement, en modification ou en renouvellement de l'autorisation d'activités ambulantes.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN