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Titre :

13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant remboursement de frais de transport supplémentaires à certains membres du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté est d'application aux membres du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, qui, à la suite de la décision ministérielle du 21 octobre 1998 portant réorganisation de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, ont été affectés d'office à une autre résidence administrative.

Art.2. Les frais supplémentaires de transport, exposés par les membres du personnel visé à l'article 1er, leur sont remboursés, sur base des tarifs officiels (2e classe) des transports en commun à partir de la date du changement de leur résidence, pendant une période de deux ans maximum.

Art. 3. Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Mobilité et des Transports,
  Mme L. DURANT