Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de [Proximus] à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut. <Intitulé modifié par L2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE 1 : abrogé par AR2011-09-12/23, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2007, pour les seuls agents mentionnés à l'article 2 de l'AR2011-09-12/23> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1999 et mise à jour au 01-09-2015)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2011011359 

Articles :

Article 1.Il est établi des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de [1 Proximus]1 à l'institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut.
  ----------
  (1)<L 2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.