25 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à [Proximus] Mobile s.a. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800 <Intitulé modifié par L2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR2015-09-11/02, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1999 et mise à jour au 01-09-2015)
Art. 1-4
Article 1.La société [1 Proximus]1 Mobile s.a. est autorisée comme Opérateur, à la date du présent arrêté, à établir et à exploiter sur le territoire du Royaume un réseau de mobilophonie DCS-1800 dans la bande des 1800 MHz en vue de compléter son actuel réseau GSM dans la bande des 900 MHz.
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(1)<Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>
Art.2. L'Opérateur se conforme aux conditions et autres règles, pour autant qu'applicables, fixées dans l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et dans son autorisation du 2 juillet 1996.
Art.3. La présente autorisation porte initialement sur l'utilisation par l'Opérateur de vingt-deux canaux radioélectriques. Des canaux supplémentaires peuvent être alloués à l'Opérateur par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications conformément aux dispositions de l'article 7, § 5 de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, tel que modifié par l'article 6 de l'arrêté royal du 24 octobre 1997.
Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.