4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 19-07-2011)

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1952072902

Arrêté(s) d’exécution :

2011014143

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-06-19/11, art. 5, 1°, 002; En vigueur : 29-07-2011>

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