Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994014027 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, alinéa premier de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 19 mars 1999.
  E. DI RUPO