23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003014056 | 12 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2004 et mise à jour au 09-02-2010) |
| 1999014080 | 23 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire. |
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