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Titre :

7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 février 1997 de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Heures supplémentaires (Convention enregistrée le 10 avril 1997, sous le numéro 43830/CO/130).
  (Pour la CCT, voir %%1997-02-06/52%%).