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Titre :

29 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998012380 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand est remplacé par la disposition suivante :
  " § 4. Les nouveaux engagements et l'augmentation du volume de travail sont réalisés à partir du jour qui suit la signification à l'employeur visée au § 2 et au § 3.
  Les employeurs concernés doivent réaliser dans un délai de 90 jours prenant cours le jour qui suit la signification précitée au minimum 50 % des embauches prévues et une augmentation de 25 % minimum du volume de travail prévu, et dans un délai de 150 jours, 100 % des embauches préconisées et une augmentation de 75 % minimum du volume de travail prévu. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.
  Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.