22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…