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Titre :

11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 26 septembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie " (Convention enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46634/CO/120).
  (Pour la CCT, voir 1997-09-26/40).