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Titre :

6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité complémentaire de pension.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité complémentaire de pension.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant d'une indemnité complémentaire de pension (Convention enregistrée le 29 octobre 1997 sous le numéro 45812/CO/124).
  (Pour la CCT, voir %%1996-11-14/42%%).