Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " d'une indemnité-gel complémentaire spéciale (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44859/CO/124).
  (Pour la CCT, voir %%1997-05-15/65%%).