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Titre :

31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48571/CO/312).
  (Pour la CCT, voir %%1998-04-03/37%%).