Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997012774 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :