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Titre :

20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991012284 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 avril 1991, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 1995, fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières les mots " dix-huit " sont remplacés par les mots " six ".

Art.2. Les membres de la Commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX