1 JUIN 1999. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 14-08-2007).
Art. 1-8
ANNEXE.
Art. N, es
Article 1. Une indemnité est octroyée aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de pouvoir d'achat résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française antérieures à l'entrée en vigueur de l'euro.
Sont considérés comme travailleurs frontaliers occupés en France, les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans la zone frontalière française et ont leur résidence dans la zone frontalière belge, où ils rentrent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
La liste des communes qui constituent les zones frontalières belge et française est reprise en annexe.
Art.2. L'indemnité visée à l'article 1er n'est accordée qu'aux travailleurs qui étaient déjà bénéficiaires d'une indemnité compensatoire au 31 janvier 1993 sur base de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.
Art.3. (Pour les travailleurs salariés ayant bénéficié de l'indemnité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1987 précité pour tout ou pour partie de leurs salaires relatifs au mois de janvier, février ou mars 1987, ou au cours des vingt-quatre mois précédant le 1er avril 1987 pendant au moins douze mois, le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à :
1) 189,02 euros, si la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 1.262,28 euros pour l'année 2001; 1.287,58 euros pour l'année 2002; 1.313,35 euros pour l'année 2003 et 1.313,35 euros, multiplié par un coefficient d'adaptation pour les années suivantes;
2) 141,75 euros, si la rémunération mensuelle brute est supérieure à 1.262,28 euros pour l'année 2001; 1.287,58 euros pour l'année 2002; 1.313,35 euros pour l'année 2003, et 1.313,35 euros multiplié par un coefficient d'adaptation pour les années suivantes, sans excéder 2.524,71 euros pour l'année 2001, 2.575,17 euros pour l'année 2002, 2.626,70 euros pour l'année 2003, et 2.626,70 euros, multiplié par un coefficient d'adaptation pour les années suivantes;
3) 28,36 euros, si la rémunération mensuelle brute est supérieure à 2.524,71 euros pour l'année 2001; 2.575,17 euros pour l'année 2002; 2.626,70 euros pour l'année 2003, et 2.626,70 euros multiplié par un coefficient d'adaptation pour les années suivantes.) <AR 2007-08-03/32, art. 1, A, 003; En vigueur : 01-01-2004>
(Par dérogation à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire, pour l'année 2001, respectivement les montants de " 8 280 francs français " et " 16 561 francs français " au lieu de " 1 262,28 EUR " et " 2 524,71 EUR ".) <AR 2003-12-23/45, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Pour les travailleurs salariés n'ayant pas bénéficié de l'indemnité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1987 précité pour tout ou partie de leurs salaires relatifs aux mois de janvier, février ou mars 1987, ni pendant douze mois au moins au cours des vingt-quatre mois précédant le 1er avril 1987, le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à (28,36 EUR). <AR 2003-12-23/45, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2001>
(Le coefficient d'adaptation mentionné à l'alinéa 1er est, pour l'année civile concernée, égal au résultat de la division de la rémunération mensuelle minimum garantie, fixée par convention collective au Conseil national du Travail et valable pour le mois de janvier de l'année concernée, par (1.163,02 euros). Le résultat est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et entraîne la majoration du quatrième chiffre d'une unité, s'il atteint au moins 5. <Erratum, M.B. 10.09.2007, p. 48024>
Le résultat de la multiplication par le coefficient d'adaptation est exprimé en unités, suivies de 2 chiffres. Le troisième chiffre après la virgule est supprimé et entraîne la majoration du deuxième chiffre d'une unité, s'il atteint au moins 5.) <AR 2007-08-03/32, art. 1, B, 003; En vigueur : 01-01-2004>
Art.4. Le paiement de l'indemnité est effectué par l'intervention des organismes de paiement des allocations de chômage sous le contrôle de l'Office national de l'Emploi. Les travailleurs frontaliers concernés introduisent leur demande auprès de leur organisme de paiement au moyen d'un formulaire dont le modèle et le contenu sont déterminés par le Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, moyennant approbation du Ministre de l'Emploi et du Travail.
Les organismes de paiement reçoivent une subvention destinée à couvrir leurs frais d'administration dont le taux est fixé à 1 pc du montant des indemnités payées.
Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté sont à charge du budget de l'Office national de l'Emploi.
Art.5. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, des articles 269 à 274 du Code pénal, des dispositions du titre II de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement le travailleur frontalier qui a perçu ou peut percevoir indûment une indemnité compensatoire du fait qu'il a fait une déclaration inexacte ou incomplète, lorsqu'il a agi avec une intention frauduleuse.
Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exclusion du chapitre V, s'appliquent à l'infraction déterminée à l'alinéa 1er.
Toute indemnité compensatoire perçue indûment doit être remboursée.
Art.6. L'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1991, 19 janvier 1993, 27 janvier 1994, 20 février 1995 et 3 février 1997, est abrogé.
Art.7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art.8. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Liste des communes appartenant aux zones frontalières belge et française
A. Communes de la zone frontalière belge
Province de Flandre occidentale
Arrondissement administratif de Furnes
Alveringem
La Panne
Koksijde
Nieuport
Furnes
Arrondissement administratif de Dixmude
Heuvelland
Ypres
Langemark-Poelkapelle
Messines
Poperinge
Vleteren
Wervik
Zonnebeke
Arrondissement administratif de Roulers
Hooglede
Ingelmunster
Izegem
Ledegem
Moorslede
Roulers
Staden
Arrondissement administratif de Courtrai
Anzegem
Avelgem
Deerlijk
Harelbeke
Courtrai
Kuurne
Lendelede
Menin
Espierres-Helchin
Waregem
Wevelgem
Zwevegem
Arrondissement administratif de Tielt
Ardooie
Dentergem
Meulebeke
Oostrozebeke
Wielsbeke
Arrondissement administratif d'Ostende
Middelkerke
Province de Flandre orientale
Arrondissement administratif d'Audenarde
Kluisbergen
Province du Hainaut
Arrondissement administratif de Mouscron
Comines
Mouscron
Arrondissement administratif de Tournai
Antoing
Brunehaut
Estaimpuis
Leuze-en-Hainaut
Mont-de-l'Enclus
Pecq
Péruwelz
Rumes
Celles
Tournai
Arrondissement administratif d'Ath
Ath
Beloeil
Bernissart
Brugelette
Chièvres
Frasnes-lez-Anvaing
Arrondissement administratif de Mons
Boussu
Colfontaine
Dour
Frameries
Hensies
Honnelles
Jurbise
Lesn
Mons
Quaregnon
Quévy
Quiévrain
Saint-Ghislain
Arrondissement administratif de Soignies
La Louvière
Le Roeulx
Soignies
Arrondissement administratif de Thuin
Anderlues
Beaumont
Binche
Chimay
Erquelines
Estinnes
Froidchapelle
Han-sur-Heure-Nalinnes
Lobbes
Merbes-le-Château
Momignies
Morlanwelz
Sivry-Rance
Thuin
Arrondissement administratif de Charleroi
Chapelle-lez-Herlaimont
Charleroi
Châtelet
Courcelles
Fleurus
Fontaine-l'Evêque
Gerpinnes
Manage
Montignies-le-Tilleul
Province de Namur
Arrondissement administratif de Dinant
Anhée
Beauraing
Bièvre
Ciney
Dinant
Gedinne
Hastière
Houyet
Onhaye
Rochefort
Vresse-sur-Semois
Yvoir
Arrondissement administratif de Namur
Mettet
Profondeville
Arrondissement administratif de Philippeville
Cerfontaine
Couvin
Doische
Florennes
Philippeville
Viroinval
Walcourt
Province du Luxembourg
Arrondissement administratif d'Arlon
Arlon
Attert
Aubange
Messancy
Arrondissement administratif de Neufchâteau
Bertrix
Bouillon
Daverdisse
Herbeumont
Léglise
Libin
Neufchâteau
Paliseul
Wellin
Arrondissement administratif de Virton
Chiny
Etalle
Florenville
Habay
Meix-devant-Virton
Musson
Rouvroy
Saint-Léger
Tintigny
Virton
B. Communes de la zone frontalière française
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Béthune
Canton de Béthune
La Couture
Locon
Vieille-Chapelle
Canton de Cambrin
Billy-Berclau
Festubert
Richebourg-l'Avoué
Richebourg-Saint-Waast
Violaines
Canton de Laventie
Fleurbaix
Laventie
Lestrem
Lorgies
Neuve-Chapelle
Sailly-sur-la-Lys
Canton de Lillers
Calonnes-sur-la-Lys
Saint-Floris
Arrondissement de Lens
Canton de Carvin
Leforest
Département du Nord
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Canton d'Avesnes-Nord
Baas-Lieu
Beugies
Dompierre
Dourlers
Felleries
Flaumont-Waudrechies
Floursies
Ramousies
Saint-Aubin
Saint-Hilaire-sur-Helpe
Semeries
Semousies
Taisnières-en-Thiérache
Canton d'Avesnes-Sud
Avesnelles
Avesnes
Boulogne-sur-Helpe
Et roeungt
Floyen
Haut-Lieu
Larouillies
Sains-du-Nord
Canton de Bavay
Amfroipret
Audignies
Bavay
Bellignies
Bermeries
Bettrechies
Feignies
Gussignies
Hon-Hergies
Houdain
La Flamengrie
La Longueville
Mecquignies
Obies
Saint-Waast-la-Vallée
Taisnière-sur-Hon
Canton de Berlaimont
Aulnoye-Aymeries
Bachant
Berlaimont
Ecuelin
Hargnies
Leval
Monceau-Saint-Waast
Noyelles-sur-Sambre
Pont-sur-Sambre
Saint-Rémy-Chaussée
Sassegnies
Vieux-Mesnil
Canton d'Hautmont
Beaufort
Boussières-sur-Sambre
Eclaibes
Hautmont
Limont-Fontaine
Neuf-Mesnil
Saint-Rémy-du-Nord
Canton de Landrecies
Boussies
Croix-Caluyau
Fontaine-au-Bois
Forest
Landrecies
Maroilles
Preux-au-Bois
Robertsart
Canton de Le Quesnoy-Est
Beaudignies
Englefontaine
Chissignies
Hecq
Jolimetz
Locquignol
Louvignies-Quesnoy
Le Quesnoy
Neuville
Poix-du-Nord
Potelle
Vendegies-au-Bois
Raucourt-au-Bois
Ruesnes
Salesches
Canton de Le Quesnoy-Ouest
Bry
Eth
Frasnoy
Gommegnies
Jenlain
Maresches
Orsinval
Preux-au-Sart
Sepmeries
Villereau
Villers-Pol
Wargnies-le-Grand
Wargnies-le-Petit
Canton de Maubeuge-Nord
Assevent
Bersillies
Bettignies
Elesmes
Gognies-Chaussée
Jeumont
Mairieux
Marpent
Vieux-Reng
Villers-Sire-Nicole
Canton de Maubeuge-Sud
Boussois
Cerfontaine
Colleret-Ostergnies
Ferrière-la-Grande
Ferrière-la-Petite
Louvroil
Maubeuge
Obrechies
Quiévolon
Recquignies
Rousies
Damousies
Wattignies-la-Victoire
Canton de Solre-le-Château
Aibes
Beaurieux
Bérelles
Bousignies-sur-Roc
Choisies
Clairfayts
Cousolre
Dimechaux
DimontEccles
Lez-Fontaine
Liessies
Hestrud
Sars-Poteries
Solre-le-Château
Solrinnes
Canton de Trélon
Anor
Baives
Eppe-Sauvage
Fléron
Fourmies
Glageon
Moustier-en-Fagne
Ohain
Rainsart
Trélon
Wallers-Trélon
Wignehies
Willies
Arrondissement de Cambrai
Canton de Solesmes
Beaurain
Bermerain
Chapelle-sur-Ecaillon
Escarmain
Haussy
Montrecourt
Romeries
Saint-Matin-sur-Ecaillon
Saint-Python
Saulzoir
Solesmes
Sommaing-sur-Ecaillon
Vendegies-sur-Ecaillon
Vertain
Arrondissement de Douai
Canton de Douai-Nord
Anhiers
Douai
Flines-lez-Raches
Lallaing
Waziers
Canton de Douai-Ouest
Raches
Raimbeaucourt
Roost-Warendin
Canton de Douai-Sud
Aniche
Acaillon
Masny
Montigny-en-Ostreven
Canton de Marchiennes
Bouvignies
Bruille-lez-Marchiennes
Erre
Fenain
Hornaing
Marchiennes
Pecquencourt
Rieulay
Somain
Tilloy-lez-Marchiennes
Vred
Wandignies-Hamage
Warlaing
Canton d'Orchies
Aix
Auchy-lez-Orchies
Beuvry-la-Forêt
Coutiches
Faumont
Landas
Nomain
Orchies
Saméon
Arrondissement de Dunkerque
Canton de Bailleul Nord-Est
Bailleul
Nieppe
Saint-Jans-Cappel
Steenwerck
Canton de Bailleul Sud-Ouest
Berthen
Flètre
Merris
Méteren
Vieux-Berquin
Canton de Bergues
Arnbouts-Cappel
Bergues
Bierne
Bissezeele
Crochte
Eringhem
Hoymille
Pitgam
Quaedypre
Socx
Steene
West-Cappel
Wylder
Canton de Bourbourg
Drincham
Spycker
Canton de Cassel
Arneke
Bavinchove
Buysscheure
Cassel
Hardifort
Noordpeene
Ochtezeele
Oxelaere
Rubrouck
Saint-Marie-Cappel
Wermaers-Cappel
Zermezeele
Zuytpeene
Canton de Dunkerque-Est
Bray-Dunes
Coudekerque
Coudekerque-Branche
Leffrinckoucke
Teteghem
Uxem
Zuydcoote
Canton de Dunkerque-Ouest
Capelle-la-Grande
Dunkerque (fusion avec Petite-Synthe et Rosendael)
Grande-Synthe
Fort-Mardyck
Mardyck
Saint-Pol-sur-Mer
Canton d'Hazebrouck-Nord
Caestre
Ebblinghem
Hazebrouck
Hondeghem
Lynde
Sercus
Staple
Wallon-Cappel
Canton d'Hazebrouck-Sud
Borre
Morbecque
Pradelles
Steenbecque
Canton d'Hondschoote
Bambecque
Ghyvelde
Hondschoote
Killem
Les Moères
Oost-Cappel
Rexpoede
Warhem
Canton de Merville
Estaires
Haverskerque
La Gorgue
Le Doulieu
Merville
Neuf-Berquin
Canton de Steenvoorde
Boeschepe
Eecke
Godewaersvelde
Houtkerque
Oudezeele
Saint-Sylvestre-Capel
Steenvoorde
Terdeghem
Winnezeele
Canton de Wormhoudt
Bollezeele
Broxeele
Esquelbecq
Herzeele
Lederzeele
Ledringhem
Merckeghem
Nieurlet
Vilkerinckhove
Wormhoudt
Zeggers-Cappel
Arrondissement de Lille
Canton d'Armentières
Armentières
Bois-Grenier
Capinghem
Chapelle-d'Armentières
Erquinghem-Lys
Frelinghien
Houplines
Premesques
Canton de Cysoing
Bachy
Bourghelles
Bouvines
Capinghem-en-Pevèle
Cobrieux
Cysoing
Genech
Louvil
Mouchin
Péronnes-en-Mélantois
Sainghien-en-Mélantois
Templeuve
Wannehain
Canton d'Haubourdin
Beaucamps-Ligny
Emmerin
Englos
Ennetières-en-Weppes
Erquinghem-le-Sec
Escobesques
Hallennes-lez-Haubourdin
Haubourdin
le Maisnil
Lomme
Loos
Radinghem-en-Weppes
Santes
Sequedin
Warin
Canton de La Bassée
Aubers
Fournes-en-Weppes
Fromelles
Hantay
Herlies
Illies
La Bassée
Marquillies
Salomé
Saintghin-en-Weppes
Wicres
Canton de Lannoy
Anstaing
Baisieux
Chéreng
Forest-sur-Marque
Gruson
Hem
Lannoy
Leers
Lys-lez-Lannoy
Sailly-lez-Lannoy
Toufflers
Tressin
Villeneuve d'Ascq (fusion de Annapes,Ascq et Flers)
Willems
Canton de Lille-Centre
Lille
Canton de Lille-Est
Hellemmes
Canton de Lille-Nord
La Madeleine
Canton de Lille Nord-Est
Mons-en-Baroeul
Canton de Lille-Ouest
Lambersart
Wambrechies
Marquette-lez-Lille
Saint-André
Canton de Lille Sud-Est
Faches-Thumesnil
Lezennes
Ronchin
Canton de Pont-à-Marcq
Attiches
Avelin
Bersée
Ennevelin
Frétin
Le Neuville
Mérignies
Moncheaux
Mons-en-Pevèle
Ostricourt
Phalempin
Pont-à-Marcq
Thumeries
Tourmignies
Wahagnies
Canton de Quesnoy-sur-Deule
Comines
Deulémont
Lompret
Pérenchies
Quesnoy-sur-Deule
Verlinghem
Warneton
Wervicq-Sud
Canton de Roubaix-Est
Roubaix
Wattrelos
Canton de Roubaix-Ouest
Croix
Wasquehal
Canton de Seclin
Allennes-les-Marais
Annoeullin
Bauvin
Carnin
Camphin-en-Carembault
Chemy
Don
Gondecourt
Herrin
Houplin-Ancoisne
Lesquin
Noyelles-les-Seclin
Provin
Seclin
Templemars
Vendeville
Wattignies
Canton de Tourcoing-Nord
Bousbecque
Halluin
Linselles
Roncq
Canton de Tourcoing Nord-Est
Tourcoing
Neuville-en-Ferrain
Canton de Tourcoing-Sud
Bondues
Marcq-en-Baroeul
Mouvaux
Arrondissement de Valenciennes
Canton de Condé-sur-Escaut
Condé-sur-Escaut
Crespin
Escautpont
Fresnes-sur-Escaut
Hergnies
Odomez
Saint-Aibert
Thivencelles
Vicq
Vieux-Condé
Canton de Denain
Abscon
Denain
Escaudain
Haveluy
Helesmes
Warechain-sous-Denain
Canton de Saint-Amand-Rive droite
Bruille-lez-Saint-Amand
Château-l'Abbaye
Flines-lez-Mortagne
Hasnon
Mortagne-du-Nord
Raismes
Saint-Amand-les-Eaux
Canton de Saint-Amand-Rive gauche
Boussignies
Brillon
Lecelles
Maulde
Millonfosse
Nivelle
Rosult
Rumegies
Sars-et-Rosières
Thun-Saint-Amand
Canton de Valenciennes-Est
Curgies
Estreux
Marly
Onnaing
Prédeau
Quarouble
Quiévrechain
Rombies-et-Marchipont
Saultain
Sebourg
Canton de Valenciennes-Nord
Anzin
Aubry
BellaingBeuvrages
Bruay-sur-Escaut
Petite-Fôret
Saint-Saulve
Valenciennes
Wallers
Canton de Valenciennes-Sud
Artr es. Aulnoy Famars
Haulchin
Hérin
La Sentinelle
Maing
Monchaux-sur-Ecaillon
Oisy
Prouvy
Quérenaing
Rouvignies
Thiant
Thrith-Saint-Léger
Verchain-Maugré
Département de l'Aisne
Arrondissement de Vervins
Canton d'Aubenton
Any-Martin-Rieux
Aubenton
Beaumé
Besmont
Coingt
Iviers
Landouzy-la-Ville
Leuze
Logny-les-Aubenton
Martigny
Mont-Saint-Jean
Canton d'Hirson
Bucilly
Buvie
Effry
Eparcy
Hirson
Le Hérie
Mondrepuis
Neuve-Maison
Ohis
Origny-en-Thiérache
Saint-Michel
Watigny
Wimy
Canton de La Capelle
Clairfontaine
Etreaupont
Fontenelle
Froidestrées
Gergny
La Capelle
La Flamengrie
Lerzy
Luzon
Papleux
Rocquigny
Sommeron
Sorbais
Canton de Vervins
La Bouteille
Landouzy-la-Cour
Département des Ardennes
Arrondissement de Mézières
Canton de Flize
Les Ayvelles
Balaives-et-Butz
Boulzicourt
Boutancourt
Chalandry
Champigneul-sur-Vence
Dom-le-Mesnil
Elan
Flize
Guignicour-sur-Vence (fusion avec Hocmont et Touiligny)
Hannogne-Saint-Martin
Mondigny
Nouvion-sur-Meuse
Omicourt
Etrépigny
Sapogne-et-Feuchères
Saint-Marceau
Saint-Pierre-sur-Vence
Villers-sur-le-Mont
Villers-le-Tilleul
Vrigne-Meuse
Yvernaumont
Canton de Signy-le-Petit
Auge
Auvillers-les-Forges
Brognon
Fligny
La Neuville-aux-Joutes
Neuville-les-Beaulieu (fusion de Beaulieu et Le Neuville-aux-Tourneurs)
Signy-le-Petit
Tarzy
Eteignières
Canton de Renwez
Arreux
Ham-les-Moines
Harcy
Haudrecy
Lonny
Les Mazures
Montcornet-en-Ardenne (fusion de Montcornet et Cliron)
Murtin-et-Bogny
Remilly-les-Pothées
Renwez
Saint-Marcel
Sécheval
Sormonne
Tournes
Canton d'Omont
Singly
Vendresse
Canton de Signy-l'Abbaye
Gruyères
Neufmaison
Canton de Charleville Centre
Aiglemont
Montcy-Notre-Dame
Charleville-Mézières (partiel) (fusion de Charleville, Etion, Le Theyx, Mézières, Mohon, Montey-Saint-Pierre)
Canton de Mézières Centre Ouest
Belval
Charleville-Mézières (partiel)
Evigny
Fagnon
Neuville-les-This
Prix-les-Mézières
Sury
This
Warcq
Warnécourt
Canton de Monthermé
Bogny-sur-Meuse (fusion de Braux, Château-Regnault et Levresy)
Deville
Haulmé
Les Hautes-Rivières
Laifour
Monthermé
Thilay
Tournavaux
Canton de Charleville La Houillère
Charleville-Mézières (partiel)
Damouzy
Houldizy
Canton de Nouzonville
Gespunsart
Joigny-sur-Meuse
Neufmanil
Nouzonville (fusion avec Meillier-Fontaine)
Canton de Mézières Est
Charleville-Mézières (partiel)
La Francheville
Gernelle
La Grandville
Issancourt-et-Rumel
Lumes
Saint-Laurent
Ville-sur-Lumes
Villers-Semeuse
Vivier-au-Court
Canton de Revin
Anchamps
Revin
Canton de Rumigny
Antheny
Aouste
Aubigny-les-Pothées
Blanchefosse-et Bay (fusion de Bay et Blanchefosse)
Bossus-les-Rumigny
Cernion
Champlin
L'Echelle
Estrebay
Le Férée
Flaignes-les-Oliviers
Girondelle (fusion avec Foulzy)
Hannappes
Havys
Lépron-les-Vallées
Liart
Logny-Bogny
Marby
Prez (fusion avec La Cerleau)
Rouvroy-sur-Audry (fusion avec Servion)
Rumigny
Vaux-Villaine
Canton de Fumay
Fépin
Fumay
Hargnies
Haybes-sur-Meuse
Montigny-sur-Meuse
Canton de Givet
Aubrives
Charnios
Chooz
Foisches
Fromelennes
Givet
Ham-sur-Meuse
Hierges
Landrichamps
Rancennes
Vireux-Molhain
Viereux-Wallerand
Canton de Rocroi
Blombay
Bourg-Fidèle
Châtelet-sur-Sormonne
Chilly
Etalle
Gué-d'Hossus
Laval-Morency
Maubert-Fontaine
Regniowez
Rimogne
Rocroi
Sévigny-la-Forêt
Taillette
Tremblois-les-Rocroi
Arrondissement de Sedan
Canton de Carignan
Auflance
Bièvres
Blagny
Carignan
Les Deux-Villes
La Ferté-sur-Chiers
Fromy
Herbeuval
Linay
Malandry
Margny
Margut
Matton-et-Clémency
Messincourt
Mogues
Moiry
Osnes
Puilly-et-Charbeaux
Pure
Sachy
Sailly
Sapogne-sur-Marche
Signy-Montlibert
Tremblois-les-Carignan
Villy
Williers
Canton de Raucourt
Angecourt
Bulson
Chémery-sur-Bar (fusion avec Connage et Malmy)
Haraucourt
Maisoncelle-et-Villers
Raucourt-et-Flaba
Remilly-Aillicourt
Canton de Sedan Est
Balan
Bazeilles
Daigny
Escombres-et-le-Chesnoi
Francheval
La Moncelle
Pouru-aux-Bois
Pouru-Saint-Remy
Rubécourt-et-Lamécourt
Sedan (partiel) (fusion avec Frenois)
Villers-Cernay
Canton de Mouzon
Amblimont
Autrecourt-et-Pourron
Beaumont-en-ArgonneBrévilly
Douzy
Euilly-et-Lombut
Létanne
Mairy
Mouzon (fusion avec Villemonty)
Vaux-les-Mouzon
Villers-devant-Mouzon
Tétaigne
Yoncq
Canton de Sedan Ouest
Bosséval-et-Braincour
Chéhéry
Cheveuges-Saint-Aignan et Saint-Aignon
Noyer-Pont-Maugis
Sedan (partiel) (fusion avec Frenois)
Thélonne
Donchery
Villers-sur-Bar
Vrigne-aux-Bois
Wadelincourt
Saint-Menges
Canton de Sedan Nord
La Chapelle
Fleigneux
Floing
Givonne
Glaire (fusion de Glaire-et-Villette et Iges)
Illy
Sedan (partiel) (fusion avec Frenois)
Département de la Meuse
Arrondissement de Verdun
Canton de Stenay
Autreville-Saint-Lambert
Baâlon
Cesse
Inor
Lamouilly
Laneuville-sur-Meuse
Lusy-Saint-Martin
Martincour-sur-Meuse
Moulins-Saint-Hubert
Mouzay
Nepvant
Olizy-sur-Chiers
Pouilly-sur-Meuse
Stenay
Wiseppe
Canton de Damvillers
Brandeville
Bréhéville
Damvillers
Delut
Dombras
Ecurey-en-Verdunois
Etraye (fusion avec Wavrille)
Lissey
Merles-sur-Loison
Peuvillers
Revilles-aux Bois
Romagne-sous-les-Côtes
Rupt-sur-Othain
Vittarville
Canton de Montmédy
Avioth
Bazielles-sur-Othain
Breux
Brouennes
Chauvency-le-Château
Chauvency-Saint-Hubert
Ecouviez
Flassigny
Iré-le-Sec
Han-les-Juvigny
Jametz
Juvigny-sur-Loison
Louppy-sur-Loison
Marville
Montmédy
Quincy-Landzécourt
Remoiville
Thonnelle
Thonne-la-Long
Thonne-les-Prés
Thonne-le-Thil
Velosnes
Verneuil-Grand
Verneuil-Petit
Vigneul-sous-Meuse
Villécloye
Canton de Dun-sur-Meuse
Lion-Devant-Dun
Canton de Spincourt
Arrancy-sur-Crusne
Billy-sous-Mangiennes
Duzey
Han-devant-Pierrepont
Les Tilleuls-Voudoncourt-Mangiennes
Nouillonpont
Pillon
Saint-Laurent-sur-Othain
Rouvrois-sur-Othain
Saint-Pierrevillers
Sorbey
Spincourt (fusion avec Haucourt-la-Rigole, Boudelancourt-sur-Othain, Ollières et Rechicourt)
Villers-les-Mangiennes
Département de Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de Briey
Canton de Longuyon
Allondrelle
Beuveille
Charency-Vezin
Colmey
Cons-la-Grandville
Doncourt-les-Longuyon
Epiez-sur-Chiers
Fresnois-la-Montagne
Grand-Failly
Longuyon
Montigny-sur-Chiers
Othe
Pierrepont
Petit-Failly
Saint-Jean-les-Longuyon
Saint-Pancré
Tellancourt
Ugny
Villers-la-Chèvre
Villers-le-Rond
Villette
Viviers-sur-Chiers
Canton d'Audun-le-Roman
Audun-le-Roman
Beuvillers
Crusnes
Errouville
Joppécourt
Mercy-le-Bas
Mercy-le-Haut
Serrouville
Saint-Supplet
Xivry-Circourt
Canton de Longwy
Baslieux
Bazailles
Boismont
Bréhain-la-Ville
Chenières
Cosnes-et-Romain
Cutry
Fillières
Gorcy-Cussigny
Haucourt-Moulaine
Herserange
Hussigny-Godbrange
Laix
Lexy
Longlaville
Longwy
Mexy
Mont-Saint-Martin
Morfontaine
Réhon
Saulnes
Thil
Tierceet
Ville-Houdlémont
Ville-au-Montois
Villers-la-Montagne
Villerupt
Département de La Moselle
Arrondissement de Thionville-Ouest
Canton de Fontoy
Audun-le-Tiche
Aumetz
Ottange
Redange
Russange
Tressange
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET